Notre service de garantie de la traçabilité des déchets

 

La responsabilité de la gestion des déchets repose sur ceux qui les produisent. L’article L541-2 du Code de l’Environnement prévoit que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. Il est responsable de cette gestion jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale des déchets.

Les producteurs de déchets doivent renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets :

- en émettant un bordereau de suivi des déchets dangereux qui assure leur traçabilité jusqu'au centre d'élimination, de regroupement ou de pré traitement,
- en tenant à jour un registre de suivi des déchets : ce registre permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l'élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement).
Article L 541-7 du Code de l'environnement.
Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.
Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.

 

Le plus des Valoristes Bourguignons : Nous calculons le tonnage annuel par matière et le taux de valorisation de vos déchets. Nous éditons un reporting annuel pour la traçabilité de l’élimination des déchets non dangereux, obligatoire par la loi.